Prévoyance » Les personnes actives devraient avoir un droit de rachat rétroactif dans le 3e pilier. Le Conseil national a transmis hier par 112 voix contre 70 une motion des Etats.

Plus de 3 millions d’actifs ont un compte de prévoyance 3a auprès d’une banque ou d’une assurance. Mais un tiers seulement des salariés disposant d’un troisième pilier sont en mesure de verser le montant maximum de 6826 francs, selon Erich Ettlin (pdc/OW) auteur du texte.

Le problème du financement concerne surtout les indépendants ou les jeunes qui n’ont pas de 3e pilier au début de leur carrière professionnelle, a expliqué Benjamin Roduit (pdc/VS) au nom de la commission. La possibilité de verser rétroactivement des sommes dans le 3e pilier serait assortie de conditions.

Il ne serait possible que tous les cinq ans. La somme de rachat serait limitée au montant maximum donnant droit à une déduction fiscale. Tous les retraits anticipés effectués en vue d’acquérir la propriété d’un logement seraient déduits de la somme de rachat maximale.

Cette possibilité devrait aussi être offerte aux actifs ayant des lacunes de versement. Cela concernerait par exemple les femmes qui arrêtent de travailler après avoir eu un enfant. Sans cela, le système des trois piliers serait une illusion, a estimé M. Roduit. Le rattrapage dans le 3e pilier serait ouvert pour les périodes au cours desquelles les personnes n’ont pas perçu de revenu.

La gauche et le Conseil fédéral se sont opposés à la proposition. Seuls 13% des contribuables sont en mesure de verser le montant maximal déductible du revenu imposable, a rappelé Mattea Meyer (ps/ZH). Les 87% restants ne pourront pas mettre plus dans leur 3e pilier, a avancé le conseiller fédéral Alain Berset. ATS