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Transmission claire des données

Publié le 18.09.2019

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Berne » L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit pouvoir continuer de collecter des données d’assurés auprès des assurances-maladie pour mieux maîtriser les coûts de la santé. Mais dans des limites respectant la protection de la personnalité. Ainsi en a décidé hier le Conseil des Etats.

Depuis 2014, l’OFSP collecte auprès des assurances des données individuelles anonymisées dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire. Une expertise réalisée sur le mandat de Santésuisse a estimé que ces relevés était disproportionnés. Le projet de révision clarifie donc la base légale concernant les domaines pour lesquels l’OFSP est autorisé à collecter des données. Il précise l’étendue et les objectifs de la récolte, ainsi que les modalités d’exploitation, a indiqué Erich Ettlin (pdc, OW) pour la commission. ATS

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