La Liberté

Une Suisse au-dessus des lois?

17.11.2018

Dans son livre paru récemment Une certaine idée de la justice, Dick Marty nous rappelle quelques faits historiques qu’il est bon de citer avant la votation du 25 novembre.

La Suisse a adhéré en 1974 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a permis, entre autres, aux citoyens suisses de recourir à la Cour de Strasbourg pour faire valoir des violations de droits fondamentaux; d’harmoniser les 26 codes de procédures cantonaux, dont certains ne respectaient pas des principes de base comme la présomption d’innocence; la prolongation du délai de prescription pour les victimes de l’amiante, leur permettant ainsi d’obtenir des dommages et intérêts; aux héritiers de biens non déclarés de ne pas être contraints de payer, en plus des arriérés d’impôts soustraits, l’amende qu’aurait eue la personne décédée.

Dick Marty en conclut que si l’initiative pour l’autodétermination devait être acceptée, la Suisse devrait se retirer de la CEDH. La Suisse se retrouverait alors en compagnie de la Biélorussie dans le camp des «hors-la-loi». Comment l’UDC peut-elle prétendre augmenter le droit du citoyen avec son initiative pour l’autodétermination alors qu’elle lui enlève un droit de recours européen?

L’UDC, qui est en faveur de la nouvelle «base légale pour la surveillance des assurés» imposée par la Cour européenne, devrait pourtant reconnaître l’utilité de cette dernière.

Fidèle à son franc-parler, Dick Marty qualifie cette initiative et ses contradictions de «consternantes». On ne peut que lui donner raison.

Marc Tettü,

Villars-sur-Glâne

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