Conditions générales de vente
(VOIR AUSSI CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONCOURS)
Dernière mise à jour: 01 juillet 2023
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de prestations payantes, telles que des abonnements numériques au journal « La Liberté » ou à son édition imprimée, ainsi que des commandes effectuées par téléphone, par un bulletin de commande ou sur la boutique en ligne de la Liberté (ensemble les « Prestations Payantes »), provenant des sites web et applications (ensemble le(s) « Site(s) Web et Application(s) ») appartenant à St-Paul Médias SA (« St-Paul Médias »). Lorsque les CGU mentionnent « La Liberté », « nous », « notre », « nos », il est fait référence à St-Paul Médias SA.
Les CGU s’appliquent aux Sites Web et Applications suivants:
• www.laliberte.ch
• Applications « La Liberté journal » (Android et iOS)
• Applications « La Liberté mobile » (Android et iOS)
Certaines fonctionnalités des Sites Web et Applications peuvent être sujettes à d’autres conditions ou règles additionnelles, accessibles en ligne sur les pages correspondantes.
En souscrivant à des Prestations Payantes sur les Sites Web et Applications, vous acceptez que les présentes CGV fassent partie intégrante de la relation contractuelle qui vous lie à La Liberté.
Pour le surplus, les Conditions générales d’utilisation (« CGU ») vous sont directement applicables, de même que la politique de confidentialité (« Politique de Confidentialité »).
Les CGV sont contraignantes. En souscrivant à des Prestations Payantes, y compris, en passant une commande par téléphone ou par un bulletin de commande, vous acceptez les CGV (en votre propre nom ou au nom de l’entité que vous représentez) et vous garantissez que vous avez le droit, l’autorité et la capacité d’y souscrire (en votre propre nom ou au nom de l’entité que vous représentez).
1 Processus de commande
1.1 Offre
Vous ne pouvez commander de Prestations Payantes que si vous êtes majeur, capable de discernement et n’êtes pas sous curatelle.
La procédure de commande est disponible sur les Sites Web et Applications concernées, respectivement ressort des circonstances en cas de commande par téléphone ou par bulletin de commande.
En passant commande, vous acceptez d’être lié et déclarez formuler à l'encontre de La Liberté une offre ferme et définitive de souscrire à la Prestation Payante sélectionnée, ceci aux conditions figurant sur les Sites Web et Applications ou autres supports. Votre offre est effective au moment où votre paiement est approuvé.
L’acceptation de votre offre par La Liberté a lieu au moment où La Liberté vous envoie la confirmation de commande (la « Confirmation de Commande »).
Nous nous réservons le droit de refuser votre offre à notre libre et entière discrétion, sans être tenu d'en indiquer les motifs.
1.2 Prix
La Liberté se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur les Sites Web et Applications sont exprimés en francs suisses (CHF). Ils incluent, cas échéant, la TVA.
1.3 Paiement
Les modes de paiement acceptés sont exclusivement ceux indiqués sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncé par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des serveurs sécurisés des instituts financiers partenaires de La Liberté, de sorte qu'aucune information financière vous concernant ne transite par nos serveurs, si ce n’est la confirmation ou l’échec de votre paiement ainsi qu’un identifiant propre à la plateforme de paiement et un éventuel numéro d’adhérent en cas d’e-facture.
La Liberté décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du système de paiement.
1.4 Livraison
Sauf cas particulier, les Prestations Payantes sont livrées soit sous forme numérique, soit par une livraison physique.
Dans le cadre d’une livraison physique, La Liberté fournira ses meilleurs efforts afin de livrer dans un délai de 10 jours les Prestations Payantes commandées, sous réserve des l’art. 2.1. et 2.2. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier La Liberté.
Dans le cas d’une livraison physique, les Prestations Payantes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par vos soins lors de la commande. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de l’adresse indiquée, y compris en cas de changement d’adresse. La Liberté ne saurait être tenue pour responsable en cas d’adresse inexacte ou erronée.
Les risques liés à l’envoi des Prestations Payantes vous sont transférés dès que celles-ci ont été remises au transporteur.
Si un colis est retourné ensuite d’une livraison infructueuse, La Liberté sera alors libérée de son obligation de livrer les Prestations Payantes et le montant payé par vos soins sera conservé par La Liberté. En outre, vous demeurez débiteur des frais de livraison et de retour des Prestations Payantes.
2 Abonnements
2.1 Abonnement à l’édition imprimée
L’abonnement est conclu pour une période déterminée, figurant sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncé par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Pendant la durée de l’abonnement, La Liberté livrera le journal commandé à l’adresse de votre choix.
Dans la mesure du possible, La Liberté fournira les meilleurs efforts pour que la livraison du journal débute dans les 3 jours ouvrables après votre demande. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier La Liberté.
2.2 Abonnement à l’édition numérique
L’abonnement à l’édition numérique du journal est conclu pour une période déterminée, figurant sur les Sites Web et Applications, respectivement annoncé par téléphone ou figurant sur le bulletin de commande.
Pour les personnes privées, l’utilisation d’un compte abonné est limitée à une seule connexion simultanée et est réservée aux personnes faisant ménage commun avec la personne abonnée.
Pour les personnes morales, l’utilisation du compte abonné est limitée à une seule connexion simultanée et est réservée aux personnes employées par la personne morale titulaire de l’abonnement.
La Liberté offre des licences spécifiques permettant des accès multiples.
Nous nous réservons le droit de vérifier l’utilisation des abonnements. Toute utilisation abusive pourra mener au blocage de l’accès sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement des montants déjà versés. Toute action en réparation du préjudice est réservée.
Dans la mesure du possible, La Liberté fournira les meilleurs efforts pour que votre accès au journal débute dans les 3 jours ouvrables après votre demande. Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier La Liberté.
En principe, l’édition journal numérique est disponible dès 5 heures le matin (heure suisse). Ce délai est toutefois de nature purement indicative et ne saurait lier La Liberté.
2.3 Renouvellement tacite et délais de résiliation
A l’issue de la période pour laquelle l’abonnement a été conclu, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une durée équivalente, sous réserve d’une résiliation de votre abonnement dans le respect du délai de préavis ci-dessous.
Lorsque l’abonnement a été conclu pour une durée initiale d’un an ou plus, la résiliation de votre abonnement doit nous parvenir au minimum 30 jours avant l’échéance contractuelle.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, la demande doit nous parvenir au minimum 6 jours avant l’échéance contractuelle.
Si vous ne résiliez pas votre abonnement ou que votre résiliation intervient tardivement, votre abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique à la durée initiale. Vous êtes alors tenu de régler le montant y afférent. La Liberté se réserve le droit d’introduire à votre encontre toute procédure de recouvrement.
Les abonnements promotionnels conclus pour une durée déterminée et ne sont pas renouvelés tacitement.
2.4 Délai de paiement
Les factures sont réglables à 30 jours dès leur émission exception faite des abonnements promotionnels pour lesquels le délai de règlement est de 15 jours dès leur émission.
En cas de retard dans le règlement des factures, nous nous réservons le droit de réclamer l’intégralité des montants dus, y compris des frais de rappel, à La Liberté ainsi que d’introduire à votre encontre toute procédure de recouvrement.
2.5 Cessation de la parution du journal
Si, pour quelque motif que ce soit, le journal auquel vous êtes abonné devait cesser de paraître au cours de la période d’abonnement, La Liberté est en droit de vous proposer une prestation correspondante au solde en francs de l’abonnement, pour un autre journal appartenant à La Liberté ou à une société affiliée.
2.6 Changement d’adresse de livraison
Si vous souhaitez changer d’adresse de livraison en Suisse, vous devez annoncer le changement d’adresse moyennant un préavis minimum de 4 jours ouvrables. Votre abonnement sera transféré à la nouvelle adresse. A défaut d’annonce, l’adresse de livraison sera réputée inexacte au sens de l’art. 1.4.
Un tel changement d’adresse de livraison ne vous permet pas de résilier votre abonnement de façon extraordinaire.
2.7 Etablissement à l’étranger
Si vous vous établissez de façon définitive à l’étranger, vous pouvez alternativement :
- transformer l’abonnement à l’édition imprimée en édition numérique pour le jour de votre départ, moyennant un délai de préavis de 10 jours. La Liberté peut demander des justificatifs à l’abonné, tels qu’une attestation du service du contrôle des habitants de votre commune.
- transférer votre abonnement à un tiers résidant en Suisse pour la durée restante de celui-ci.
2.8 Livraison à l’étranger
Que ce soit de manière temporaire ou définitive, le journal papier n’est pas livré à l’étranger.
2.9 Interruption de livraison
Moyennant un préavis de 4 jours ouvrables, vous pouvez demander à ce que la livraison du journal papier soit interrompue. La durée minimale d’interruption est de 6 jours de parutions consécutives et la durée maximale d’interruption est de 90 jours de parutions.
Dès la fin de l'interruption, les éditions seront remboursées sur la prochaine facture à raison de CHF 1.40 par exemplaire dès 18 jours de parutions consécutives.
2.10 Résiliation extraordinaire
En cas de décès de l’abonné, l’abonnement est transféré aux héritiers. Les héritiers disposent d’un droit de résiliation extraordinaire leur permettant de résilier l’abonnement moyennant un délai de préavis de 4 jours.
3 Garantie pour les défauts
Vous devez procéder immédiatement à une inspection des Prestations Payantes à la réception de celles-ci.
Lorsqu’un bon de livraison vous est remis, vous devez vérifier, avant de le signer, que les Prestations Payantes sont exemptes de défaut apparent.
En cas de défaut non apparent, vous devez aviser La Liberté dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, faute de quoi ceux-ci seront considérés comme acceptés. La Liberté vous fournira les informations quant à la procédure de retour des Prestations Payantes défectueuses.
La Liberté ne peut être tenue qu’au remplacement de la Prestation Payante défectueuse, à l’exclusion de toute autre prétention, notamment le remboursement de la Prestation Payante ou la réparation du préjudice prétendument subi.
Seul le fabricant est débiteur de tout éventuelle garantie, ceci à l'exclusion de La Liberté. En aucun cas La Liberté ne se porte garante de la garantie offerte par le fabricant.
Parallèlement à la garantie du fabricant, La Liberté n'offre aucune garantie, quelle qu'elle soit. L'art. 199 du Code suisse des obligations (CO) est réservé. La Liberté ne saurait être considéré comme le fabricant ou réparateur des Prestations Payantes.
4 Autres dispositions
Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera dans ce cas remplacée par une autre disposition ayant des effets économiques et juridiques correspondants.
Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des CGV à tout moment et à notre entière discrétion. De telles modifications sont immédiatement publiées sur nos offres numériques. Il vous appartient de vérifier régulièrement les dispositions des CGV.
Nous pouvons communiquer avec vous par email ou via d’autres moyens de communication électroniques. Vous consentez à recevoir de telles communications sous forme électronique.
5 Adresse de contact
Si vous souhaitez prendre contact avec nous, vous trouverez ci-dessous nos coordonnées de contact :
St-Paul Médias SA
La Liberté
Boulevard de Pérolles 38
1700 Fribourg
Téléphone: 026 426 44 66
Adresse email: abo@laliberte.ch
6 Droit applicable et for
Les CGV sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées, y compris s’agissant de leur validité, au regard de celui-ci exclusivement.
Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les litiges se rapportant aux présentes CGV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Fribourg.