«Quand va enfin cesser ce que d’aucuns qualifient d’escroquerie fiscale, l’imposition de revenus fictifs, non perçus donc non imposables, cas des propriétaires de leurs propres logements, affranchis de leurs dettes hypothécaires et imposés d’une valeur locative, les rendant locataires de l’Etat dans leurs propres logements?

La loi fiscale justifie une valeur locative: en compensation des déductions, principalement des intérêts passifs, qui s’annulent à l’affranchissement! Alors que la valeur locative devrait s’annuler également, elle reste fixe et perdure, en violation du droit de propriété, par l’appropriation illégitime de ce qui lui est propre et fondamental, son plein droit de jouissance.

De l’avis d’experts, cette loi fiscale si contestée depuis tant d’années serait balayée d’un revers de main par une cour constitutionnelle si elle existait en Suisse, à l’instar d’autres pays!

A quand la fin du non-droit de propriété à part entière de son propre logement en déni de la garantie constitutionnelle du droit de propriété (art. 26)?

André Berger,

Villars-sur-Glâne