La révision partielle proposée par le Conseil d'Etat a passé la rampe par 91 voix contre 6 et 3 abstentions. Président de la commission ad hoc, le député UDC Jacques Dumas a indiqué que 70% des communes avaient déjà oeuvré dans le sens de la modification, en précisant que l'opinion publique exerce également une pression.

L'adaptation touche principalement un paragraphe de l’article 5 de la loi. Selon celui-ci, «l’Etat et les communes doivent disposer d’un éclairage conforme à l’état de la technique, notamment en termes de consommation d’énergie et de pollution lumineuse». Ici, il est question de l'utilisation d'ampoules LED.

Crise énergétique

Le paragraphe spécifie encore qu'il s'agit d'exploiter la technique retenue «de manière efficace en pratiquant l’extinction nocturne complète ou dynamique dans les zones et durant les horaires qui s’y prêtent». «Avec la crise énergétique, les communes ont tout intérêt à chercher des économies«, a noté la députée PS Christel Berset.

«En presque 20 ans, les émissions lumineuses ont doublé et des conséquences de cette lumière artificielle sur la diversité des espèces autant animales que végétales ainsi que sur l’être humain ont déjà été rapportées», a précisé le Conseil d'Etat dans son message, exécutif représenté par Olivier Curty, chargé de l'énergie.

La modification est soumise à une réserve concernant les voies de circulation. Celle-ci touche notamment «aux endroits où un éclairage est nécessaire pour des raisons de sécurité, ainsi que pour les passages pour piétons, partant que l’extinction de l’éclairage n’est pas autorisée pour certains aménagements».

Trois amendements

En ce qui concerne les commerces et les privés, le député PLR et syndic de Bulle Jacques Morand a salué le fait que l'adaptation vient donner une base légale. Un amendement demandant d'élargir la liste des types d'éclairage (intérieur, panneau à usage publicitaire et vitrines, entre autres) a été très largement accepté.

Un autre amendement a aussi passé la rampe, de justesse. Suscitant une longue discussion, Olivier Curty craignant des complications de mise en oeuvre, il précise le régime des exceptions, pour utiliser des lumières vers le ciel par exemple, en intégrant une interdiction totale durant les périodes migratoires des oiseaux.

Un troisième, accepté également, a permis de donner la compétence aux communes de se montrer plus restrictives quant aux heures d'extinction obligatoire des enseignes publicitaires dans les commerces ou sur les chantiers. L'interdiction de base vaut entre minuit et 05h00.

La modification législative trouve son origine dans une motion de la députée centriste Francine Defferrard acceptée en mai 2021.