Taxe sur la plus-value. le nouveau mode de calcul est validé

Pour rappel, celle-ci est réclamée quand la valeur d’un bien-fonds augmente grâce à un changement d’affectation de la zone dans laquelle il est situé. La deuxième lecture n’a donné lieu à aucun changement par rapport aux premiers débats qui se sont déroulés mercredi matin. Ce nouveau calcul était demandé par une motion de la libérale-radicale Nadine Gobet et du centriste Bruno Boschung acceptée en août 2020. Car cette taxe, introduite en janvier 2018 et fixée à 20% de la plus-value, soit le minimum exigé par la législation fédérale, était accusée de créer une insécurité juridique rendant plus difficile la réalisation de transactions immobilières.

Plusieurs décisions de taxation ont même fait l’objet de recours devant le Tribunal cantonal. A tel point que le parlement cantonal avait ordonné il y a deux ans et demi de tout suspendre. A l’heure actuelle, quelque 700 dossiers sont toujours bloqués. Mais les députés se sont entendus cette semaine sur plusieurs modifications, comme la possibilité pour les communes de prélever elles aussi une taxe se montant au maximum à un quart du prélèvement cantonal, la part dévolue à la commune étant déduite de la part cantonale. Autre changement: la désignation du débiteur comme étant la personne propriétaire du bien-fonds soumis à la taxe au moment de l’entrée en force de la mesure d’aménagement et non plus au moment de la mise à l’enquête publique de celle-ci.