Décharge de la Pila: le Tribunal fédéral admet le recours de l'entreprise zurichoise
L'Etat de Fribourg doit à nouveau se prononcer sur la garantie financière que CFR Properties doit déposer en vue de l'assainissement de la décharge de La Pila, selon un arrêt du Tribunal fédéral.
ATS
Publié le 07.07.2021
La société n'a pas obtenu le droit d'être entendue concernant la garantie de 25,5 millions de francs demandée par le canton.
Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral a admis le recours de l'entreprise zurichoise. Bien que celle-ci n'ait fourni aucune réponse à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) concernant sa situation financière, cela n'autorisait pas la DAEC à se passer de son avis avant de décider de la garantie requise.
Dans une ordonnance en mars 2020, la 1ère Cour de droit public avait déjà partiellement admis la requête d'effet suspensif de CFR Properties. L'entreprise devait dans l'intermédiaire constituer une garantie limitée au montant de 500'000 francs.
Poissons contaminés dans la Sarine
CFR Properties est l'ayant droit économique de l'ancienne société Condensateurs Fribourg. Selon la DAEC, Condensateurs Fribourg a très vraisemblablement déposé des déchets contenant des PCB à La Pila, sur la commune d'Hauterive.
Les PCB sont des substances toxiques cancérigènes qui ont été utilisées notamment dans la fabrication de condensateurs et de transformateurs jusqu'à leur interdiction en 1986. Durant de nombreuses années, il a été constaté que la teneur en PCB des poissons de la Sarine, en aval de la décharge, dépassait la valeur autorisée.
CFR Properties avait contesté la décision de la DAEC devant le Tribunal cantonal fribourgeois. Elle avait estimé qu'il incombe à la ville de Fribourg de prendre en charge la réparation des dégâts à l'environnement.
Le Tribunal fribourgeois s'était cependant appuyé sur la loi qui prévoit l'application du principe du pollueur-payeur et sur le fait que CFR Properties était l'ayant droit de Condensateurs Fribourg. Ce jugement a été attaqué par la société devant le TF, qui doit encore juger sur le fonds le principe de la responsabilité de l'entreprise zurichoise.
Par ailleurs, à l'automne dernier, la DAEC a fixé la répartition des coûts d'assainissement, qui s'élèvent à 21 millions de francs. CFR Properties devra en assumer 25%, la ville de Fribourg 45% et le canton 30%. La société a fait recours contre cette décision.
