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La loi sur le financement de la politique prévoit des sanctions pénales

Alors député, Philippe Demierre avait accepté la loi cantonale sur le financement de la politique

Philippe Demierre aurait-il enfreint la loi sur le financement de la politique? © Charles Ellena
Philippe Demierre aurait-il enfreint la loi sur le financement de la politique? © Charles Ellena

Nicolas Maradan

Publié le 08.03.2023

Temps de lecture estimé : 1 minute

Transparence» Entrée en vigueur en 2021, la nouvelle loi cantonale sur le financement de la politique fait suite à une initiative de la Jeunesse socialiste acceptée en mars 2018 par la population fribourgeoise. Elle prévoit que les organisations politiquement impliquées communiquent leur budget de campagne provisoire six semaines avant un scrutin ainsi qu’un décompte final au plus tard six mois après le vote, dès le moment où ce budget dépasse 10 000 francs.

Les dons en argent ou en nature doivent être annoncés dès 5000 francs par année civile et par donateur quand ils émanent de personnes physiques, et dès 1000 francs quand ils proviennent d’entreprises. Ces règles s’appliquent tant aux votations cantonales qu&rsqu

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