Justice. une entreprise doit rembourser une partie de ses aides Covid en raison de dividendes versées

Les prestations étatiques versées en cas de rigueur lors de la crise du Covid-19 visaient «la sauvegarde des entreprises en difficulté et des emplois, et non le maintien d’une situation financière propice au versement de dividendes pour garantir aux actionnaires un rendement sur leurs investissements». Dans un arrêt au ton assez sec, le Tribunal cantonal fribourgeois (TC) a récemment débouté une entreprise active dans l’exploitation d’établissements publics qui contestait devoir rembourser plus de 116 000 francs d’aide sur les quelque 400 000 dont elle avait bénéficié pour la période allant de novembre 2020 à mai 2021.

Ses responsables avaient non seulement touché des indemnités versées par une assurance privée, ce qui leur a valu de devoir restituer quelque 180 000 francs d’aide (sanction qu’ils n’ont pas contestée), ils ont également fait voter, lors d’une assemblée générale des actionnaires tenue en juillet 2022, la distribution de 200 000 francs de dividendes.

Ils ont ainsi contrevenu aux dispositions de l’ordonnance Covid-19 cas de rigueur. Celles-ci spécifiaient expressément que les sociétés bénéficiaires devaient s’abstenir de tout versement de dividendes dans les quatre années suivant l’octroi de l’aide. Le fait que la société mise en cause, avertie de ce point par la Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF), ait finalement renoncé à ce versement ne change rien à la donne, a conclu le TC.