Justice » Le Tribunal fédéral déclare irrecevable la demande d’indemnisation pour détention injustifiée formulée par Nekane Txapartegi, une militante de l’ETA retenue durant 527 jours en prison. L’Espagne avait réclamé son extradition, mais la procédure avait pris fin en 2017 lorsqu’il s’était avéré que la condamnation était prescrite.

La ressortissante espagnole, née en 1973, avait été arrêtée en 2016 à Zurich sur la base d’une demande d’extradition de Madrid. Cette activiste avait été condamnée en 2007 à 11 ans d’emprisonnement pour collaboration avec l’organisation terroriste basque ETA. Par la suite, la peine avait été réduite à 6 ans et demi puis, sur révision, à 3 ans et demi.

La femme s’était opposée à son extradition et avait demandé l’asile politique pour elle et sa fille. Elle affirmait avoir été torturée et violée en Espagne. Déboutée par le Tribunal pénal fédéral, elle avait recouru devant le Tribunal fédéral. Celui-ci avait abandonné la procédure à la fin octobre 2017 après avoir été informé que la peine prononcée en Espagne était prescrite et que cette dernière retirait la demande d’extradition.

Dans une procédure séparée, la militante a réclamé 105 400 francs d’indemnisation pour les 527 jours passés en détention extraditionnelle. Après que l’Office fédéral de la justice et le Tribunal pénal fédéral ont refusé sa demande, elle s’est tournée vers le Tribunal fédéral. ATS