Les députés fribourgeois ont voté jeudi partiellement un mandat socialiste demandant «une administration fiscale efficace». Seule l’idée d’engager l’équivalent de trois à quatre postes supplémentaires en EPT a été retenue, selon la proposition du Conseil d’Etat.
ATS
Aujourd’hui à 11:11
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Le mandat fractionné a été accepté sur ce point par 90 voix contre 3 et 5 abstentions. En revanche, l’aspect exigeant d’augmenter les effectifs chaque année en fonction de l’accroissement de la masse fiscale et du nombre de contribuables a été repoussé par 66 voix contre 29 et 3 abstentions, sous l’impulsion de la majorité de centre-droit.
Enfin, le volet proposant d’engager d’un coup 10 postes en EPT a subi le même sort, avec un rejet par 74 voix contre 22 et 2 abstentions. Les députés ont donc suivi pleinement l’avis du Conseil d’Etat, dont la position était défendue par son grand argentier Jean-Pierre Siggen, pour qui «la lutte contre la soustraction fiscale existe déjà».
Le ministre a parlé d’un système mixte dans le traitement des déclarations d’impôt, où l’on part du principe que le contribuable est «de bonne foi». Pour trouver un optimum, l’exécutif a toutefois proposé d’aller en partie dans le sens du mandat socialiste, en augmentant les effectifs de 3-4 postes en équivalent plein-temps (EPT).
«Des centaines de millions pourraient échapper chaque année à l’impôt», ont estimé les auteurs du mandat. C’est ainsi qu’ils ont motivé leur demande de mieux doter les effectifs de l’inspection fiscale. La majorité de centre-droit a fait un pas dans leur direction, tout en mettant en garde contre la «création mécanique» de postes.
Pour appuyer leur argumentation, les mandataires ont mentionné une étude de l’Université de Saint-Gall «qui laisse apparaître, qu’entre 2010 et 2020, 66 milliards de francs non déclarés sont réapparus à la suite de dénonciations spontanées non punissables, lesquelles précédaient la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements».
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’échange automatique de renseignements a été introduit au cours de l’étude. «De ce fait, les montants des dénonciations spontanées et des démarches de mise en conformité des contribuables suisses qui y sont cités ne sont pas représentatifs», a-t-il précisé.
Par ailleurs, le nombre de cas traités par l’inspection fiscale dans le cadre de l’échange automatique de renseignements ainsi que les impôts cantonaux sont en constante diminution depuis 2022.
Les députés fribourgeois ont voté jeudi le statu quo dans la fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs. La décision répond techniquement, de l’avis de la majorité, à l’impératif de démarrer l’année, faute de budget, sur la base de la copie de 2025.
