Les contraintes sexuelles pourraient être punies plus durement en Suisse et une femme y être condamnée pour viol. Le Conseil fédéral soutient désormais l'élargissement de la définition du viol.

Il propose d'accepter une motion en ce sens de la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE). Sa réponse publiée jeudi sur Internet ne contient toutefois aucune justification.

L'actuel code pénal définit le viol comme une contrainte à l'acte sexuel d'une personne de sexe féminin. Le viol n'est donc envisageable que si l'auteur est un homme et qu'il s'exerce sur une femme. La sodomie et la fellation forcée restent des contraintes sexuelles pour lesquelles le droit prévoit une peine minimum plus basse. Les hommes homosexuels ne peuvent être jugés victimes de viol.

Pas urgent en 2014

En 2014, le gouvernement s'opposait encore à une motion de Hugues Hiltpold (PLR/GE) exigeant elle aussi l'élargissement de la notion de viol. Il avait estimé qu'il n'y avait pas urgence à agir tout en reconnaissant que sur le plan international, le viol est défini plus étroitement en Suisse.

Le gouvernement renvoyait aussi aux travaux en cours sur la Convention de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Parlement a autorisé l'an dernier le gouvernement à ratifier cette convention qui définit le viol sans référence au sexe. Pour la motionnaire, il est temps de faire évoluer le droit suisse pour qu'il soit en phase avec les exigences et le contexte actuel.

ats