La concurrence des bus longue distance en Suisse sur l'offre de transport public ne doit pas être entravée. Une semaine après l'octroi d’une concession à la société Domo, le National a lancé mardi un signal fort au secteur privé.

Le PDC, le PS, les Verts et le PBD n'ont pas réussi à poser des conditions restrictives en matière de concurrence pour les bus longue distance en trafic intérieur. La droite soutenue par la conseillère fédérale Doris Leuthard l'a emporté par 122 voix contre 69. Le Conseil des Etats a encore son mot à dire.

"Une partie du Parlement veut cimenter un pré carré pour les transporteurs publics. Nous, nous ne voulons pas d'économie planifiée pour le transport public", a lancé Ulrich Giezendanner (UDC/AG) défendant sa proposition de minorité. Il faut préserver une concurrence à armes égales entre tous les utilisateurs, a complété le PLR.

Concurrence marginale

Doris Leuthard a renchéri: "Nous voyons une renaissance des bus avec une tout autre qualité de confort". Selon elle, les demandes de concessions déposées à l'Office fédéral des transports (OFT) constituent une amélioration globale et présentent une concurrence marginale par rapport à l'offre existante.

L'arrivée de ces bus privés ne réjouit pas tout le monde, comme l'a déjà montré l'annonce la semaine dernière de la concession à Domo Swiss Express pour exploiter trois lignes de bus longue distance.

"Cette pratique libérale est problématique, car il n'y aura de la concurrence que sur les lignes rentables, tandis que les lignes périphériques seront laissées au prestataire public", a indiqué Martin Candinas (PDC/GR). Selon lui, ce point doit être décidé avant d'octroyer de nouvelles concessions.

"Les concessions accordées à Domo ne sont justement pas des compléments. Les trois lignes qui seront exploitées sont déjà très bien couvertes par nos trains", a renchéri la Verte bernoise Regula Rytz. Pour elle, cela revient à choisir les meilleurs morceaux. Doris Leuthard a toutefois assuré que le trafic régional subventionné continuera de l'être.

Eliminer toute discrimination

Ce débat s'inscrivait dans la loi sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI). L'OBI vise à éliminer dans les différentes lois sur le transport ferroviaire les dispositions potentiellement discriminatoires. Au vote sur l'ensemble, le projet a passé par 178 voix contre une et seize abstentions.

Le service d’attribution des sillons, actuellement géré par les CFF, BLS et SOB et l'Union des transports publics (UTP) deviendra un établissement fédéral indépendant. La commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est rebaptisée RailCom et aura de nouvelles compétences dans le domaine de la surveillance. D'autres dispositions ont trait à la planification des horaires ou des investissements.

Il donne de nouveaux droits aux voyageurs. Ceux-ci pourront demander un remboursement partiel si un retard est tel qu'il fait manquer la dernière correspondance pour autant cependant qu'ils voyagent sur des lignes concessionnées. Les porteurs d'abonnements ne seraient pas concernés. Doris Leuthard a précisé que certains détails seront réglés au niveau de l'ordonnance.

CFF Cargo réglé

Lors de la première lecture, en mars de l'année dernière, la Chambre du peuple avait demandé le renvoi de l'OBI au Conseil fédéral. Elle voulait faire de CFF Cargo une entité autonome subordonnée à la Confédération.

Après le niet du Conseil des Etats, jugeant cette requête prématurée, le National est finalement revenu en arrière, se ralliant à la position du gouvernement selon lequel le renforcement du transport de marchandises doit se faire au sein du groupe CFF, mais avec un conseil d'administration propre renforcé.

ats