La Liberté

Halte aux faillites abusives

11.09.2019

Berne » Le Conseil fédéral doit passer à l’action contre les faillites abusives. Le National lui a mis la pression en adoptant trois motions visant à punir plus sévèrement les abuseurs.

Les élus de gauche comme de droite sont montés au créneau pour dénoncer les personnes peu scrupuleuses qui mettent en faillite une société qu’elles dirigent avant de recréer presque immédiatement une nouvelle qui ne tardera pas à faire faillite à son tour, et ainsi de suite. Une motion déposée par Olivier Feller (plr, VD) a été acceptée par 119 voix contre 47 hier.

Elle demande que les actionnaires et les créanciers sociaux ne soient pas les seuls à pouvoir attaquer les dirigeants d’une société pratiquant les faillites à la chaîne. Travailleurs, fournisseurs ou sous-traitants devraient aussi pouvoir le faire. La pratique nuit gravement à la concurrence dans la branche et peut causer du tort aux travailleurs et aux fournisseurs qui exécutent leurs obligations sans être payés en retour en raison de la faillite. Selon le motionnaire, il n’est donc pas normal que les créanciers ordinaires ne puissent pas intenter une action directe en responsabilité civile contre les fautifs.

Les députés ont aussi donné suite par 126 voix contre 61 à la motion de Corrado Pardini (ps, BE). Ce texte demande d’empêcher le commerce avec des sociétés surendettées afin d’éviter les faillites en chaîne frauduleuses. Un changement de propriétaire ne serait possible que si le demandeur s’engage à des mesures concrètes pour rembourser la dette. La motion de Jean Christophe Schwaab, reprise par Mathias Reynard (ps, VS), a été acceptée par 140 voix contre 47. Elle veut donner au Registre du commerce la possibilité de refuser une inscription pour un patron qui comptabiliserait plus d’une faillite au cours de l’année précédente.

La ministre de la Justice Karin Keller-Sutter s’est prononcée contre ces trois motions. Le projet du Conseil fédéral s’attaque déjà à ces problèmes. Les motionnaires se sont eux montrés sceptiques sur ce projet qui ne contient pas certaines de leurs demandes. Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent à améliorer l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité. Le projet propose d’établir un lien entre le casier judiciaire et le Registre du commerce. Le projet répond à une demande du parlement qui remonte à 2012. ATS

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