Conseil fédéral »  Plus question d’échapper à une peine en retournant dans son pays, comme l’avait fait le Français condamné pour le meurtre de Vaux-sur-Morges.

Les étrangers ne devraient plus pouvoir échapper à une peine en retournant légalement dans leur pays d’origine. Le Conseil fédéral a soumis à l’aval du parlement un amendement. Il fait référence au cas d’un Français qui n’est autre que Laurent Ségalat.

Il faut «éviter que des personnes condamnées restent impunies». La Suisse a participé «activement» à l’élaboration de l’amendement du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, a souligné hier le Conseil fédéral.

Dans son message, le gouvernement se réfère à une affaire qui a fait grand bruit dans le canton de Vaud et au-delà. S’il parle d’un Français sans le nommer, il s’agit en fait de Laurent Ségalat, condamné à 14 ans de prison pour avoir tué sa belle-mère à Vaux-sur-Morges en janvier 2010, ce qu’il a toujours nié.

Blanchi en première instance, le généticien français a été condamné en appel fin 2012. Il ne s’est pas présenté au tribunal lors de l’annonce du verdict, regagnant la France où il vit libre depuis, même s’il est officiellement recherché par la Suisse. Précision d’importance: il n’avait pas fui le territoire helvétique, mais l’avait quitté tout à fait légalement.

Après de nombreux épisodes juridiques, la France a annoncé en mai 2015 son refus de faire exécuter la peine infligée à Laurent Ségalat. Elle jugeait que «les conditions n’étaient pas réunies». Autrement dit: faute de base légale.

Face à cette situation, le conseiller national Olivier Feller (plr, VD) a déposé une motion. Il demandait précisément au Conseil fédéral d’œuvrer à la révision de la convention. A ses yeux, l’issue de l’affaire Ségalat n’était «pas tolérable». Aujourd’hui, il se félicite que son intervention ait été finalement prise au sérieux et que Berne ait «agi».

Concernant l’affaire Ségalat elle-même, l’Office fédéral de la justice répond ainsi à l’ATS: «La demande suisse a été refusée formellement en 2015 et le nouvel instrument n’a pas d’effet rétroactif.» Toutefois, la Suisse pourrait en principe transmettre une nouvelle demande à la France pour autant que cette dernière se soit engagée dans la voie d’une application provisoire de l’amendement.

Plus généralement, Berne insiste sur sa volonté de lutter contre l’impunité et «d’instaurer le respect du droit dans un contexte élargi». C’est «un objectif prioritaire de la politique pénale suisse»: éviter qu’une personne condamnée en Suisse puisse se soustraire à l’exécution en retournant dans son Etat d’origine, quelle que soit la façon dont elle s’y prend, martèle le Conseil fédéral. ATS