Concurrence » La loi sur les cartels doit être modernisée. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au parlement un projet de révision partielle qui améliore le contrôle des concentrations de sociétés dans l’économie, renforce le droit civil des cartels et améliore la procédure d’opposition.

L’élément clé du projet de révision partielle est la modernisation du contrôle des concentrations. En passant du test de dominance qualifiée actuellement en vigueur au test SIEC (Significant Impediment to Effective Competition), la norme de contrôle sera adaptée à la pratique internationale.

Les fusions qui affectent la concurrence de manière significative pourront ainsi être interdites de manière plus ciblée, ou autorisées moyennant des charges ou des conditions. Par ailleurs, les gains d’efficacité obtenus grâce à la concentration seront mieux pris en considération dans le cadre du contrôle. ATS