Impôts » La multinationale établie à Morges devra payer dix ans d’impôts exonérés.

Le Tribunal fédéral a condamné hier la multinationale Monsanto à rembourser l’intégralité des impôts exonérés grâce à l’accord passé avec le fisc vaudois lors de son arrivée à Morges en 2004. Cela représente dix ans d’impôts non perçus, soit environ 34 millions de francs pour la période 2005-2014.

L’arrangement fiscal conclu entre le canton de Vaud et l’entreprise américaine spécialisée dans les biotechnologies agricoles, les semences et les OGM prévoyait que celle-ci ne paierait aucun impôt durant les dix premières années d’activité dans le canton. A condition que Monsanto reste en terres vaudoises durant dix ans encore après la fin de l’exonération (clause dite de claw-back), soit jusqu’en 2024.

Or, en 2018, la multinationale connue pour avoir commercialisé le Round up, l’herbicide le plus utilisé dans le monde, dont la substance active est le glyphosate, a été rachetée par le groupe Bayer. Elle avait annoncé dans la foulée que son site à Morges serait fermé en 2020 et que ses activités seraient transférées au siège de Bayer à Bâle.

Après l’annonce de ce départ, le Gouvernement vaudois avait signifié à Monsanto que le contrat de l’arrangement fiscal n’avait pas été respecté. Le Conseil d’Etat avait alors indiqué vouloir faire appliquer la clause du claw-back, soit le remboursement des dix années d’exonération d’impôts.

La multinationale a fait recours auprès du Tribunal cantonal et a eu partiellement gain de cause. Le canton de Vaud a contre-attaqué avec un recours auprès du Tribunal fédéral, qui lui a donné raison hier.

Dans un communiqué, les Verts vaudois ont réagi à cette décision du TF, eux qui étaient intervenus en 2019 au Grand Conseil pour demander ce remboursement. Ils se félicitent que la plus haute instance judiciaire du pays «siffle la fin de la récréation des petits arrangements fiscaux de Monsanto».

ATS