L'aide pour les cas de rigueur concernera davantage d'entreprises. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a à son tour accepté d'abaisser le seuil du chiffre d'affaires requis à 50'000 francs dans le cadre de la loi Covid-19.

La révision de la loi Covid permet d'étendre l'aide aux entreprises touchées par les mesures prises dans certains cantons, surtout romands, face à la deuxième vague. Elle concerne en particulier les secteurs de l'événementiel, du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, ainsi que les forains.

L'aide totale aux cas de rigueur atteindra 1 milliard de francs, en comptant la première tranche de 400 millions de francs. La Confédération assumera environ les deux tiers des coûts (68%), les cantons le reste. L’ordonnance du Conseil fédéral est entrée en vigueur le 1er décembre. La révision de la loi Covid-19 prendra la suite, dès que les Chambres fédérales auront donné leur feu vert.

Dans ce cadre, le Conseil des Etats s'est rallié au National sur la définition des cas de rigueur, à la faveur d'une alliance de la gauche et du centre. Par 22 voix contre 17, il a accepté de fixer le seuil minimal du chiffre d'affaires à 50'000 francs et non à 100'000 francs comme le proposaient le Conseil fédéral et sa commission.

Ce sont les petites entreprises qui ont le plus besoin d'aides, a défendu Erich Ettlin (PDC/OW). Leurs propriétaires ont fait un choix en travaillant par exemple à temps partiel et leur existence est en jeu, a ajouté Maya Graf (Verts/BL). Ce ne sont pas des sociétés alibis.

Microentreprises

Les entreprises qui ont moins de 100'000 francs de revenus sont rarement viables, a répondu Ruedi Noser (PLR/ZH). Cette mesure inclurait de très nombreuses microentreprises. Abaisser le seuil à ce niveau conduira en outre à une surcharge administrative inutile pour les cantons.

On ne peut pas sauver toutes les entreprises, a ajouté le ministre des finances Ueli Maurer. Il y aura des faillites et leur nombre va aller en augmentant. Fixer le seul à 100'000 francs est une solution raisonnable, a-t-il justifié. En vain.

Les entreprises qui seront considérées comme un cas de rigueur devront prouver que la perte occasionnée par les mesures anti-Covid est supérieure à 40% de la moyenne pluriannuelle. Les sénateurs ont aussi suivi le National sur ce point. En revanche, ils ne souhaitent pas que la part des coûts fixes non couverte soit prise en considération.

Le Conseil des Etats ne veut pas non plus préciser que les différentes aides ne doivent pas se recouper. Cette mesure ne concernerait que de très grandes institutions, a expliqué Ruedi Noser. "Simplifions les choses". La réglementation sur les cas de rigueur doit pouvoir être rapidement mise en place, a-t-il ajouté.

Pour pouvoir bénéficier d’une telle mesure, l’entreprise soutenue ne devrait pas distribuer de dividendes ou de tantièmes pour l’exercice concerné. Les sénateurs ont suivi en ce sens une proposition de Jakob Stark (UDC/TG).

Chômage partiel précisé

Le Conseil des Etats a aussi approuvé les mesures concernant l'assurance-chômage, notamment l'extension des prestations versées en cas de réduction de l'horaire de travail aux employés avec un contrat à durée déterminée. La mise en vigueur de cette décision ne devrait en revanche pas se faire rétroactivement au 1er septembre, comme l'avait décidé de justesse la Chambre du peuple.

La Chambre des cantons a ajouté une disposition permettant aux chômeurs âgés de profiter de bénéficier d'une aide. Proposée par Paul Rechsteiner (PS/SG), la mesure a été acceptée par 19 voix contre 16.

La révision de la loi Covid-19 introduit aussi des sanctions contre les personnes qui ne portent pas de masque et ne respectent pas les plans de protection. Celles-ci écoperont d'une amende qui pourra atteindre 300 francs. L'amende ne pourra pas être infligée lorsque l'obligation de porter un masque n'est pas clairement établie.

Les aides en faveur des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels ont aussi obtenu le feu vert des sénateurs. Il s'agit d'une contribution à fonds perdu de 115 millions de francs au maximum. Les sénateurs ont en revanche introduit une divergence concernant les conditions d'octroi de ces fonds.

Dans le domaine de la santé, le Conseil des Etats ne veut pas obliger le Conseil fédéral à indemniser les coûts liés à la suspension ou la restriction des examens et des opérations non urgentes.

L'objet retourne au Conseil national.

ats