Maladie » Le Conseil fédéral abaisse de 150 à 100% le niveau minimum des réserves des caisses, et cela devrait être au profit des assurés.

Le Conseil fédéral veut inciter les assureurs-maladie à réduire volontairement leurs réserves au profit des assurés. Il a abaissé hier de 150 à 100% le niveau minimum des réserves fixé par les prescriptions légales.

Actuellement, les réserves des assureurs-maladie sont nettement supérieures au minimum requis par la loi, indique le gouvernement. En 2020, elles atteignaient 11,3 milliards de francs, soit 203% du minimum requis.

La révision de l’Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie doit permettre de limiter cette tendance en encourageant les assureurs à calculer les primes au plus proche des coûts pronostiqués et à réduire les réserves lorsque c’est possible. Le but est aussi de renforcer la sécurité du droit et d’éviter que les assureurs n’utilisent des instruments correctifs à des fins commerciales.

Dans le détail, la nouvelle ordonnance prévoit d’agir sur deux mécanismes existants qui permettent de corriger de trop grandes différences entre les primes encaissées et les coûts effectifs: la réduction volontaire des réserves et le remboursement des primes payées en trop.

La limite à partir de laquelle un assureur peut réduire les réserves sera abaissée. Actuellement, il doit disposer de réserves au moins supérieures à 150% du niveau minimal prescrit par l’ordonnance. Ce seuil passera à 100%. ATS