La Liberté

Conditions générales relatives aux concours

(VOIR AUSSI CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTECONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ)

 

Dernière mise à jour: 9 décembre 2021

Tous les concours organisés par La Liberté Médias sont soumis aux Conditions générales relatives aux concours, sauf indication contraire expresse. Dans le cas d'un conflit entre ces conditions et les conditions spécifiques à un concours, les conditions spécifiques prévalent.

 

1. Participants

1.1 En participant à un concours, les participants acceptent sans réserve les présentes Conditions générales relatives aux concours et toute Condition spécifique applicable, notamment celle sur la protection des données (voir Politique de confidentialité).
1.2 Les employés de La Liberté Médias, ainsi que leur famille proche et personne vivant sous le même toit, ainsi que toute personne liée professionnellement à l'organisation d'un concours, ne sont pas autorisés à y participer. Cette règle s’applique également aux collaborateurs des partenaires ou sponsors du groupe.
1.3 Seules les personnes physiques âgées de 18 ans révolus et domiciliées en Suisse sont autorisées à participer aux concours.

 

2. Participation

2.1 La participation aux concours avec tirage au sort est gratuite et sans obligation d’achat.
2.2 Une seule inscription par participant est admise pour un même concours.
2.3 Les inscriptions hors délais selon les conditions spécifiques du concours ne sont pas prises en considération.
2.4 L'organisateur décline toute responsabilité quant aux participations perdues, endommagées ou retardées pour cause de problème postal, ou de problème réseau, informatique ou logiciel quel qu'il soit. Les preuves d'envoi ne sont pas acceptées comme preuves de réception.
2.5 Conditions spécifiques aux concours nécessitant l’envoi d’images, vidéos ou autres contenus :

  • Par sa participation au concours, le participant confirme que son œuvre est personnelle et exclusive et que tout document ou information utilisé aux fins de ladite participation ne constitue pas une infraction aux droits moraux, sur la propriété intellectuelle et autres, dont jouirait toute tierce partie. La participation ne doit contenir aucun document de nature indécente, immorale, diffamatoire, discriminatoire ou insultante, ou qui décrit ou encourage des activités illégales.
  • Par sa participation au concours, le participant confirme n'être pas partie prenante dans des accords avec des tierces parties susceptibles d'entraver les droits de l'organisateur à utiliser sa participation.
  • Le participant à l’obligation de s’assurer, avant l’envoi, que toute personne dont l'image a été utilisée pour sa participation a donné son accord et renonce aux droits dont elle dispose quant aux images, vidéos ou autre contenu envoyés. Si la/les personne(s) sont mineures de 18 ans, le participant a l’obligation d’obtenir un accord parental écrit. L’organisateur ou toute autre société du groupe décline toute responsabilité en cas de défaut d’accord.

2.6 Si le participant n’est pas en mesure de produire la preuve dudit accord, il sera disqualifié du concours et/ou perdra tout prix auquel il pourrait avoir droit.
2.7 Seul le participant ayant rempli de manière correcte et exhaustive le formulaire d’inscription peut prendre part au concours.
2.8 Toute inscription erronée, contrefaite ou réalisée de manière contraire aux présentes conditions générales ou aux conditions spécifiques sera éliminée.


4. Prix

4.1 La personne qui remporte un prix, est contactée par téléphone, par e-mail ou via l'adresse postale indiquée lors de l’inscription au concours. L'organisateur ne modifiera pas les coordonnées une fois l’inscription validée.
4.2 Après avoir remporté un prix, le participant dispose d'un certain délai pour le réclamer, conformément aux Conditions générales relatives aux concours.
4.3 Si le prix n’est pas réclamé dans les délais impartis ou de la manière indiquée dans le règlement du concours, la demande sera considérée comme nulle et non avenue. L'organisateur se réservera alors le droit de remettre le prix au participant éligible suivant, sélectionné conformément aux Conditions générales relatives aux concours.
4.4 Les prix sont non transférables, non revendables et offerts en fonction des stocks disponibles. L'organisateur se réserve le droit d'échanger tout prix contre un autre de valeur égale ou supérieure. Aucun prix ne sera échangé contre de l'argent.
4.5 Toute contestation judiciaire est exclue.

 

5. Propriété et utilisation des participations

5.1 Une fois validée, la participation au concours et tous les documents s'y rapportant deviendront la propriété de l'organisateur.
5.2 Par sa participation, le participant cède irrévocablement tous ses droits de propriété intellectuelle (y compris les droits futurs) relatifs et conséquents à sa participation.


 
6. Protection des données et publicité

6.1 La personne qui remporte un prix accepte de prendre part à toute opération publicitaire raisonnable requise par l'organisateur.
6.2 Les informations personnelles du participant fournies lors de sa participation seront conservées et utilisées par l'organisateur selon la Politique en matière de protection des données.
6.3 Toutes les conditions, garanties et représentations juridiquement expresses ou tacites, liées au prix et/ou au concours sont exclues dans la pleine mesure permise par la loi.


 
7. Responsabilité

La Liberté Médias décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques momentanés ou durables liés aux moyens de participation proposés et ayant une quelconque influence sur la participation aux concours. Il ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable notamment :
7.1 de tout problème de transmission et/ou la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
7.2 de tout disfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement des concours,
7.3 de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
7.4 de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
7.5 du fonctionnement de tout logiciel,
7.6 des conséquences de tout virus, défaillance informatique et technique, anomalie,
7.7 de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant,
7.8 de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
7.9 En cas de maintenance ou d’interruption des concours, les partenaires commerciaux ou les participants et potentiels participants ne pourront prétendre à aucune indemnisation quelle qu’elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance ou de l’interruption.

La Liberté Médias décline toute responsabilité en cas de perte, de dommage ou de blessure dont pourrait être victime le participant, en conséquence directe ou indirecte du prix et/ou du concours.

 

8. Généralités

8.1 L'organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier des participants si leur comportement enfreint les Conditions générales relatives aux concours, les Conditions spécifiques ou l'esprit du concours.
8.2 L'organisateur se réserve le droit de modifier ou d'annuler un concours en cas de force majeure.
8.3 L'organisateur se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier ponctuellement ces Conditions générales relatives aux concours. Les mises à jour ou modifications ne s'appliqueront pas aux concours ayant déjà débuté lorsque ces changements prendront effet.

 

9. Droit applicable et for

Les Conditions générales relatives aux concours sont soumises au droit suisse et doivent être interprétées, y compris s’agissant de sa validité, au regard de celui-ci exclusivement.  
Sous réserve de dispositions légales impératives, tous les litiges se rapportant aux Conditions générales relatives aux concours relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Fribourg.



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